Conversion d’immeuble locatif en copropriété

Description

Dès qu’un immeuble locatif est la propriété de 2 personnes ou plus, on dit qu’il est détenu en copropriété. Il existe deux types de copropriété soit la copropriété divise et la copropriété indivise. Copropriétés divise et indivise : droits et obligations Pour les fins de la conversion d’un immeuble en copropriété divise, un immeuble locatif est celui qui comporte ou qui a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation de convertir à la Régie, au moins un logement loué, offert en location ou devenu vacant après une location. CONVERSION EN COPROPRIÉTÉ DIVISE ET REPRISE DE LOGEMENT La conversion d’immeuble locatif en copropriété divise, couramment appelé condominium, est possible lorsqu’elle est autorisée par la Régie du logement. Une copropriété divise se compose de parties privatives et de parties communes. Durant le processus de conversion, le droit à la reprise de logement est suspendu. À partir de l’envoi de l’avis d’intention, il n’est plus possible de reprendre le logement. Cette règle cesse de s’appliquer lorsque la Régie du logement refuse la demande de conversion. Tout locataire ou cessionnaire en place au moment de l’envoi de l’avis d’intention, ou tout nouveau locataire dont le bail débute avant la date de la décision de la Régie du logement autorisant la conversion, peut demeurer dans les lieux tant et aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte les conditions du bail. Logement : obligations du locataire TRAVAUX PERMIS À compter de l’avis d’intention, et jusqu’à ce que l’assemblée des copropriétaires soit composée d’une majorité de propriétaires occupants, les seuls travaux que peut effectuer le propriétaire sont les travaux :   d’entretien;   nécessaires et urgents à la conservation de l’immeuble;   effectués dans un logement occupé par un copropriétaire. Les règles habituelles pour l’augmentation du loyer s’appliquent à ces travaux. Modifications au bail d’un logement Loyer : estimation du taux d’augmentation annuel COPROPRIÉTÉ INDIVISE Une copropriété indivise signifie que l’ensemble d’un immeuble appartient à tous les propriétaires et qu’aucune partie ne constitue une propriété exclusive de l’un ou de l’autre. La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes se portent acquéreurs d’un même immeuble. COPROPRIÉTÉ INDIVISE ET REPRISE DE LOGEMENT Les copropriétaires indivis peuvent reprendre possession d’un logement dans l’un ou l’autre des cas suivants :  s’ils sont conjoints et qu’il n’y a pas d’autres copropriétaires;   s’ils sont les propriétaires d’un immeuble de 4 logements ou moins acheté avant le 10 novembre 1987;   s’ils sont les propriétaires d’un immeuble de 5 logements ou plus acheté avant le 11 juin 1981. Reprise de logement Haut de la page

Clientèles et conditions

CLIENTÈLE Les propriétaires et les locataires de logements locatifs ou de copropriété. CONDITIONS Dans tous les cas, la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise doit être autorisée par la Régie du logement. La conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise est permise :   dans le cas d’un immeuble où tous les logements sont occupés par des propriétaires indivis (ceux-ci devront établir qu’aucun locataire n’a été évincé illégalement de son logement);   dans toutes les municipalités du Québec hors de la Ville de Montréal. Note :    Les municipalités peuvent, par règlement, restreindre la conversion ou la soumettre à certaines conditions. ***RESTRICTIONS : La conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise est interdite si l’immeuble :   appartient à une coopérative d’habitation, un organisme sans but lucratif ou une société municipale d’habitation;   a été acquis, construit, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation;   est situé sur le territoire de la Ville de Montréal. Note : La loi permet au conseil de l’arrondissement dans lequel est situé l’immeuble d’adopter une résolution permettant la conversion d’immeubles en copropriété divise malgré le moratoire en place. VENTE DU LOGEMENT Avant la première vente du logement, le propriétaire doit offrir au locataire d’acheter son logement aux mêmes prix et conditions que ceux convenus avec une autre personne. Reprise de logement Haut de la page

Démarches

ÉTAPES DE LA CONVERSION   Pour convertir son immeuble en copropriété divise :       Avant toute autre démarche, transmettre un « Avis d’intention », conforme au modèle prévu par la loi, à chaque locataire de l’immeuble. Transmettre une copie de cet avis à la Régie;       obtenir de la municipalité ou de l’arrondissement une résolution autorisant la conversion sur son territoire ou obtenir un certificat de conformité, si un règlement le prévoit;       dans la Ville de Montréal, obtenir une dérogation par résolution du conseil de l’arrondissement dans lequel est situé l’immeuble;       déposer, dans les délais requis, une demande d’autorisation de convertir auprès de la Régie du logement et la signifier à chaque locataire et chaque colocataire individuellement, s’il y a lieu; Demande à la Régie du logement : comment se préparer à une audience   Après avoir obtenu l’autorisation :       faire enregistrer la déclaration de copropriété auprès du Bureau de la publicité des droits, et ce, dans les délais prescrits;       faire produire un rapport d’expert sur l’état de l’immeuble et préparer une circulaire d’information sur le projet et l’administration de la copropriété qui sera remis à un éventuel acheteur. LOGEMENTS OCCUPÉS PAR DES PROPRIÉTAIRES INDIVIS Il suffit de déposer une demande de conversion à la Régie du logement dans le but d’obtenir l’autorisation de convertir et de faire enregistrer au Bureau de la publicité des droits la déclaration de propriété dans les délais requis. LA DEMANDE La conversion d’immeubles locatifs en copropriété divise est une démarche complexe. Avant de remplir la demande, il est recommandé de recueillir le maximum d’informations à la Régie du logement ou de consulter un avocat ou un notaire. Copropriétés divise et indivise : droits et obligations POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS S’adresser à la Régie du logement. Haut de la page

Coût/Mode de paiement

Certains frais sont nécessaires pour effectuer une demande auprès de la Régie du logement. Frais d’inscription d’une demande à la Régie du logement

Formulaires et documents requis

Formulaire Avis d’intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise Disponible à la Régie du logement. DOCUMENTS REQUIS Il est essentiel de produire le titre d’acquisition du propriétaire. Plusieurs documents sont essentiels à la demande. Il est préférable de s’en informer auprès de la Régie.

Date et heure limites

DEMANDE D’AUTORISATION La demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise doit être produite à la Régie par le propriétaire dans les 6 mois de l’avis d’intention ou, le cas échéant, de la résolution du conseil de la municipalité accordant une dérogation ou une autorisation ou du certificat de la municipalité attestant que le projet de conversion est conforme au règlement municipal, selon la plus tardive de ces dates. ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ Dans l’année suivant l’autorisation de la Régie. La Régie peut, pour un motif jugé raisonnable, prolonger ce délai sur demande si cette demande est produite dans l’année suivant l’autorisation.

Délais de traitement

Les délais sont établis par la Régie du logement selon un calendrier de mise au rôle tenant compte de la nature de la demande.

Début/Durée

La conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise est soumise à des règles en vigueur depuis 1987. La Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil, présenté en novembre 1987, met fin au moratoire de 1975, sauf pour les municipalités de l’ancienne Communauté métropolitaine de Montréal (CUM), devenue la nouvelle Ville de Montréal. Cela signifie que les demandes de conversion en copropriété divise sont en principe interdites sur le territoire de la ville de Montréal sauf dérogation par résolution du Conseil de la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble.

Publications

Titre : La conversion en copropriété divise… et les locataires Titre : Conversion d’un immeuble en copropriété divise Titre : Conversion d’un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis Auteur : Régie du logement Distribution : Régie du logement Titre : La reprise de logement (version anglaise) Auteur: Régie du logement Distribution :  Régie du logement  Services Québec

Cadre légal

Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., chapitre R-8.1

Source : http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?query=&dossier=2314&table=4&tableOrg=0

Tags:achat, condo, copropriété, indivise, investissements, location, MONTREAL, québec